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Pour les huissiers de justice belges

Procès-Verbal de Répartition par Distribution, entièrement numérisé.

EquiSplit automatise l'intégralité de la procédure des art. 1627–1638 C. jud. — de l'identification des créanciers à la signature numérique de l'acte avec eID.

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Procédure

De la convocation à la distribution en une seule plateforme

EquiSplit vous guide pas à pas tout au long de la procédure des art. 1627–1638 C. jud., y compris l'application des privilèges cfr. la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

  1. Identification des créanciers

    Téléversez l'extrait du Registre Central des Avis de Saisie. L'IA identifie automatiquement toutes les parties concernées.

  2. Convocation & notification

    La plateforme envoie les convocations légalement obligatoires par e-mail ou lettre recommandée. Les parties permanentes de votre étude sont automatiquement incluses.

  3. Notification sociale (SONOSO)

    La notification sociale obligatoire est automatiquement générée et envoyée par la plateforme, sans intervention manuelle.

  4. Déclaration de créance en ligne

    Les créanciers introduisent leur déclaration directement via la plateforme, à tout moment et sans paperasse.

  5. Rédaction automatique de l'acte

    EquiSplit rédige le PV automatiquement, en tenant compte de l'ordre légal de priorité et des privilèges issus de la Loi hypothécaire de 1851.

  6. Signature & envoi

    L'huissier signe numériquement avec son eID. La plateforme envoie ensuite le PV automatiquement à toutes les parties concernées.

Avantages

Plus de temps pour l'essentiel

Moins d'administration, moins de déplacements, plus de clarté.

  • Fini les lourdeurs administratives

    Tous les courriers, actes et notifications sont générés automatiquement. Vous économisez des heures de travail manuel par dossier.

  • Plus de déplacement à la poste

    Les envois recommandés sont traités numériquement depuis la plateforme, sans aucun déplacement.

  • Distribution automatisée

    La distribution et l'ordre de priorité sont calculés entièrement de façon automatique sur la base des privilèges légaux — plus aucune recherche manuelle.

Prêt à démarrer ?

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